14 janvier 2016
La loi de finance pour 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015, tend à limiter les effets de seuils dans les TPE/PME.
Ainsi, elle prévoit de porter à 11 salariés le seuil en deçà duquel les entreprises sont redevables de la contribution unique au financement de la formation professionnelle au taux de 0,55 %.
La contribution au taux de 1 % sera ainsi due à compter de 11 salariés (au lieu d’au moins 10 salariés auparavant).
Lorsque l’effectif atteindra ou dépassera 11 salariés, le taux de 0,55 % sera maintenu pendant 2 ans et relevé progressivement les 2 années suivantes.
Cette disposition s’appliquera à partir de la collecte des contributions dues au titre de l’année 2016.
Donc à partir de 2019 le taux passera à 1% pour les entreprises à partir de 11 salariés.
